Les sanctions Pénales Pour Chiens Catégorisés

 

Les Sanctions

 

 

 

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

 

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

 

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

 

Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.

 

Le maire a le pouvoir de réagir selon les cas différents

 

la constatation de défaut de permis de détention d’un chien dangereux (art L.211-14 du Code Rural) :

Il met le propriétaire en demeure de régulariser la situation dans un délai d’un mois au plus. Sans régularisation dans les temps, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté à son accueil et à sa garde et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

 

Dans le cas d’animaux susceptibles d’être dangereux en raison de leurs conditions de garde en ce qui concerne la sécurité des personnes et animaux (art L.211-11§1 du code rural).Le maire peut demander une évaluation comportementale, ordonner le placement de l’animal et éventuellement faire procéder à son euthanasie.

 

En cas de danger grave et immédiat : (art L.211-11§2 du Code Rural) : chiens de 1ère et 2ème catégorie détenus par personnes non autorisées - chiens de 1ère catégorie dans des lieux publics – chiens 1ère et 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure – chiens de 2ème catégorie se trouvant dans des lieux publics, les locaux ouverts au public et au transport en commun sans être muselés. La procédure est la même que précédemment, mais le maire peut faire procéder à l’euthanasie sans délai, après avis d’un vétérinaire.

 

Le maire(ou à défaut le préfet) peut prescrire au propriétaire ou au détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite d’une évaluation comportementale, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir une attestation d’aptitude (loi du 20 juin 2008).

 

Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation comportementale.(loi du 20 juin 2008)

 

Toute morsure par un chien est déclarée par son propriétaire ou détenteur ou tout professionnel à la mairie de la commune du propriétaire ou détenteur de l’animal. L’animal doit être soumis à une évaluation comportementale.

 

A la suite de cette évaluation, le maire(ou à défaut le préfet) peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir une attestation aptitude.

 

En cas de non respect de ces obligations, le maire(ou à défaut le préfet) peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à son euthanasie.

 

L’évaluation comportementale d’un animal ne s’assimile pas à l’avis vétérinaire prévu en cas d’euthanasie. L’évaluation doit être effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le Préfet, choisie par le propriétaire ou le détenteur du chien (et qui en assurera le financement).

 

L’évaluation est communiquée au Maire par le vétérinaire (loi du 20juin2008).

 

Nouvelles sanctions pénales

 

-Les peines d’amende et d’emprisonnement prévues pour la plupart des infractions sont augmentées

 

6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour le fait de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ;

3 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende pour une non régularisation pour non permis de détention.

 

- Des peines complémentaires de confiscation de l’animal et d’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour 5 ans sont désormais prévues en cas de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ou dans le but d’exercer une activité au mordant non autorisée.

 

Peines en cas d’atteinte aux personnes dues à un chien :

Article 221-6-2 :  Homicide involontaire : 

 

5 ans et 75.000€ portées à

7 ans et 10.000€en cas de circonstance aggravante : détention illicite, emprise d’alcool ou de drogue, non respect des mesures prescrites par le maire, pas de permis de détention ou de vaccination antirabique obligatoire, chien de catégorie 1 ou 2 non muselé ou tenu en laisse par un majeur, mauvais traitements envers le chien ;

10 ans et 150.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

 

Article 222-19-2 : Atteinte involontaire entraînant une ITT > 3 mois :

 

3 ans et 45.000€, portées à

5 ans et 75.000 € en cas de circonstance aggravante (idem supra)

7 ans et 100.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

 

Article 222-20-2 :  Atteinte involontaire entraînant une ITT < 3 mois :

 

2 ans et 30.000€, portées à

3 ans et 45.000€ en cas de circonstance aggravante (idem supra)

5 ans et 75.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.