loi et reglementation sur les chiens de compagnie

15 avril 2014 par Chris Gava

Petit rappel aux lois et à la legislation française en vigueur

 

 

Voici un petit rappel qui me paraît important de donner pour rappeler la règlementation sur les chiens de compagnie. A l'heure d'aujourd'hui, beaucoup de propriétaires de chiens ne connaissent pas ( ou font semblant de pas savoir... ) les lois concernant leur chien, à commencer par utiliser leur chien comme une arme, laissé divaguer un chien volontairement dans les rues..... Extrait de textes officiels concernant les règlementations sur les chiens de compagnie

 

Considérer un chien comme une arme

Code pénal, article 132-75, alinéa 4 :

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

Se défendre avec son chien, la légitime défense

Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions, il faut :

  • Qu'il y ait une agression
  • Que cette agression ai été injuste, injustifié
  • Que l'agression et la défense aient été sulmutanées
  • Que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vols, pillages et destructions exécutés avec violence.

 

Quelqu'un qui utilise son chien pour se défendre devra prouver qu'il était en état de légitime défense , que les conditions étaient réunis pour pouvoir justifier de l'attaque de son chien, que le danger était grave et imminent, autant dire que c'est la parole du propriétaire du chien contre l'agresseur, et dans certains cas d'agression, c'est le propriétaire du chien qui à du rendre des comptes à la justice, défense non proportionnel à l'agression.

 

Responsabilité civil des maîtres

article 1385 du code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal cause à autrui, soit qu'il se soit égaré ou échappé, soit qu'il soit sous la garde du maître ou du gardien. Le propriétaire ou le gardien du chien ne peut se dégager de cette responsabilité qu'en prouvant la faute de la victime (qui a agressé, violé une propriété, fait peur au chien,...) ou l'existence d'un cas de force majeure (survenance d'un fait imprévisible et contre lequel on ne peut rien). De son côté, la victime doit prouver que l'animal a joué un rôle dans la réalisation du dommage.

 

Chiens dans les lieux publics

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que si ils sont tenus en laisse. Dans les magasins d'alimentation, l'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit.

En forêt, à la campagne, votre chien doit rester «à vue, à portée de voix et sous votre surveillance : attention aux propriétés privées et à la période de la chasse! Il est considéré comme «divaguant», lorsque, en dehors de la chasse et de la garde d’un troupeau, il est éloigné de son propriétaire ou de celui qui en est responsable, d’une distance dépassant cent mètres. (Art. 213, du Code rural) 

Tout chien errant est amené en fourrière, où il sera gardé pendant un délai minimum de 4 jours ouvrés et francs (8 jours en cas de port de collier-adresse ou de tatouage), le jour d’arrivée et le jour d’une éventuelle euthanasie n’étant pas comptés.

Nota : N'importe quel propriétaire de chien se faisant contôler par les forces de l'ordre doit pouvoir présenter un certificat antirabique à jour

 

Vous trouverez également La loi sur les chiens mordeurs, qui concerne n'importe quelle race de chien et aussi la règlementation en vigueur sur les Lois chiens catégorisés

Dans: Infos chien